Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R421-47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R421-45, Art. R421-46