Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6