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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)

ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL


Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris


Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(
art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Formation spécialisée SSCT Mode de désignation
Titulaires Suppléants
Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Institut 43,15 56,85 10 10 OUI Élection directe
Scrutin de liste
Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) Directeur général de l'école École 39,51 60,49 8 8 OUI Élection directe
Scrutin de liste

Instituts régionaux d'administration (IRA)


Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(
art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Formation spécialisée Mode de désignation
Titulaires Suppléants
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lyon Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Nantes Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Metz Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lille Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Bastia Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration Directeur général de l'administration et de la fonction publique Ensemble des instituts Sans objet 7 7 NON Composition par addition conformément à l'article 20-1° du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Autres établissements


Instance Autorité de rattachement Périmètre % Femmes % Hommes Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(
art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Formation spécialisée SSCT Mode de désignation
Titulaires Suppléants
Comité social d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (GENES) Directeur général de l'établissement public GENES 41,00 59,00 5 5 OUI Élection directe
Scrutin de liste
Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle (INPI) Directeur général de l'établissement public INPI 59,97 40,03 8 8 OUI Élection directe
Scrutin de liste
Comité social d'administration d'établissement public Agence nationale des fréquences (ANFR) Directeur général de l'établissement public ANFR 35,35 64,65 7 7 OUI Élection directe
Scrutin de liste
Comité social d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Directeur de l'établissement public ERAFP Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle