Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)
En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères des formations spécialisées de site ou de service figurant à l'annexe VII du présent arrêté.