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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R898-1, Art. R897-1