Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R811-3, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R852-1, Art. R853-3, Art. R852-4, Art. R851-4, Art. R853-1