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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. Annexe à l'article A132-9-5
- Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article A223-10-2