Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. Annexe à l'article A132-9-5
- Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article A223-10-2