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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69))

L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs. A ce titre, il :


-accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;

-évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;

-élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;

-accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

-assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.