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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013
Art. 11, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013
Art. 8