Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Art. 109-1