Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-292 du 5 avril 2013
Art. 13, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24