Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation)
Les fonctions de membre du Conseil national de la médiation sont exercées à titre gratuit.