Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2022 (Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.