Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)
L'arrêté du 28 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.