Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques)
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.