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Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1))

Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1))

A modifié les dispositions suivantes :

I.-; II.- :

- Code de commerce
Art. L723-4

III.-Le II du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.