Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté susvisé et fixées du 1er décembre au 8 décembre 2022.