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Article D611-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D611-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ainsi que la date limite de notification, par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de leurs adhérents au fonds opérationnel.