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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)


A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-17, Art. R*80 B-18, Art. R*80 B-19