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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »)


Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er du décret du 15 mars 2022 susvisé, dans la limite des informations nécessaires et pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux demandes d'accès en zone à régime restrictif, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec la « Base interministérielle PPST ».