Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA))
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.