Article R428-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R428-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.