Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R*552-9, Art. R*562-9, Art. R*574-2, Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3