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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R323-4, Art. R*323-5, Art. R323-6