Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. R422-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R422-5, Art. R422-6