Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3381-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1