Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L744-1, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L754-1, Art. L764-1, Art. L774-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L713-2, Art. L713-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1, Art. L751-2, Art. L761-2, Art. L771-2