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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)
Données brutes
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L344-6-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-6-1 (MMN)