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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L324-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit , Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance , Art. L324-10, Art. L324-11, Sct. Sous-section 3 : Mesures d'application, Art. L324-12