Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-4, Art. L381-30-6, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse, Art. L381-31, Sct. Sous-Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté , Art. L381-31-1