Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3113-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2113-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2113-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3113-2-1