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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3113-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2113-14


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2113-13-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3113-2-1