Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.