Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées)
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.