La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects.
Elle est accompagnée des certificats suivants :
1° Les certificats de teneur prévus au 4° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;
2° Les certificats de prise en compte de l'électricité renouvelable prévus au 5° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible.