Article 15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants)
Article 15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants)
Les conditions dans lesquelles les obligations de l'exploitant peuvent être mises en œuvre par voie dématérialisée sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.