Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/10/2022 (Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer)

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;
Société des œuvres de mer : 1 siège ;
Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
Mission de la mer : 1 siège.