Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/10/2022 (Arrêté du 28 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer)

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 4 sièges ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 2 sièges ;
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;
Union nationale des syndicats autonomes UNSA : 1 siège ;
Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) : 1 siège.