L'administration conserve sous scellés et pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et sous réserve d'une action contentieuse n'ayant pas donné lieu à une décision juridictionnelle devenue définitive :
- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant le système de vote électronique ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
- les matériels de vote ;
- les listes d'émargement ;
- les états des urnes après dépouillement ;
- les fichiers de résultats ;
- les divers états de sauvegarde ;
- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le bureau de vote électronique centralisateur.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
En application du second alinéa de l'article 16 du même décret, au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.