Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/10/2022 (Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Les bureaux de vote électronique établissent leur procès-verbal dans le respect des compétences qui leur sont dévolues.
Après signature des procès-verbaux, les résultats du vote sont proclamés et publiés.
Les procès-verbaux du vote sont publiés afin de permettre leur consultation par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.