Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/10/2022 (Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Le 30 novembre 2022, à compter de 9 heures, heure de Paris, les présidents ou les secrétaires des bureaux de vote électronique valident la composition de leur bureau, membres désignés par l'administration et délégués de liste, puis ils vérifient les paramètres du scrutin, la présence de la liste électorale et des listes de candidats. Ces opérations consistent à présceller les urnes. Elles seront dans toute la mesure du possible réalisées en présence des délégués de liste des organisations syndicales.
A la suite de ces opérations, le même jour, le président du bureau de vote électronique centralisateur, en présence des délégués de liste, vérifie que les bureaux de vote électronique ont procédé aux opérations de préscellement des scrutins. Les membres du bureau de vote électronique centralisateur procèdent alors aux opérations de scellement de tous les scrutins relevant de leur périmètre : insertion des clés de chiffrement, test du système de vote, vérification de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes, puis scellement du système.