Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/10/2022 (Arrêté du 11 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription. Ce droit s'exerce jusqu'au mardi 8 novembre 2022.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être adressées. Ce droit s'exerce jusqu'au lundi 14 novembre 2022.
Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations sont transmises au dispositif d'assistance prévu à l'article 25, le cas échéant après information prise auprès du gestionnaire ressources humaines de proximité de l'agent.
Après vérification de la demande de l'agent, les opérations nécessaires sont effectuées directement dans le système de vote électronique.