Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1317du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité)
Le Conseil constitutionnel assure l'occultation des décisions mentionnées à l'article 5 dans les conditions prévues à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire. Les articles 3 et 4 sont applicables.