Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D223-9