Articles

Article R752-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R752-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.