Article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/10/2022 au 01/10/2023 (Arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire)

Au sein de la zone règlementée supplémentaire le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 3 du présent chapitre.