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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement)

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La notification prévue à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.