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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4