Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/10/2022 (Arrêté du 5 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de la culture pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Les listes électorales sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 31 octobre 2022.
La détermination des lieux d'affichage est fixée par décision du chef de service compétent en fonction de l'organisation administrative ou territoriale du service concerné, après information des membres du comité technique concerné.