Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-1-3, Art. R302-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-1-5