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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R760-1, Art. R770-4